Conditions générales de vente

Article 1 : dispositions générales

  • Objet : les présentes CGV s’appliquent sans restriction à toutes les ventes en ligne de confitures artisanales par Aux Bonheurs de Mamita, entreprise individuelle, N° SIRET XXX XXX XXX XXXXX, 18 rue Clotilde Vautier à 50130 Cherbourg-en-Cotentin, RCS Cherbourg, via le Site auxbonheursdemamita.mycotentin.com.
  • Champ d’application : uniquement pour les clients en France métropolitaine. Toute commande vaut acceptation pleine des CGV en vigueur, accessibles sur le Site.
  • Modification : le Vendeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle au jour de la commande.
  • Informations précontractuelles : avant commande, le Site indique les caractéristiques essentielles des produits (ingrédients, DDM, allergènes), prix TTC (frais de port exclus), délai de livraison, identité du Vendeur, garanties légales, et politique de rétractation inexistante.

Article 2 : produits

Les confitures artisanales sont périssables, fabriquées traditionnellement. Photos et descriptifs sont indicatifs. Stock limité ; indisponibilité signalée avant paiement. Une fois ouvert, le produit doit être consommé dans les 2 à 3 semaines qui suivent.

Article 3 : commande

  • Formation : sélection, vérification panier, paiement. Accusé de réception par e-mail dans les 24h.
  • Annulation : possible par le Vendeur pour stock insuffisant, fraude, ou non-paiement (sous 8 jours).

Article 4 : prix et paiement

Prix en euro (€) TTC (TVA 5,5% applicable). Paiement à la commande par virement avant livraison ou paiement en espèces et chèque lors du retrait dans notre atelier.

Article 5 : livraison

Délai : 3-5 jours ouvrés.

Article 6 : droit de rétractation

Exclu (art. L.221-28 8° Code conso) pour biens périssables/fragiles. Aucun remboursement post-livraison, sauf erreur Vendeur ou avarie signalée sous 48h.

Article 7 : garanties

Garantie conformité (L.217-4) et vices cachés (1641 Code civil) : réclamation sous 7 jours avec preuves (photos, n° commande). Échange/remboursement aux frais du Vendeur après vérification.

Article 8 : responsabilité

Limitée à dol ou faute lourde. Conservation post-livraison à charge du client (endroit frais et sec, à l’abri de la lumière directe du soleil).

Article 9 : données personnelles (RGPD)

Collecte minimale pour commandes ; droit ARCO via notre formulaire de contact. Politique de confidentialité dédiée sur le Site.

Article 10 : propriété intellectuelle

Interdiction de reproduction du Site sans accord.

Article 11 : litiges

Le présent Site est soumis au droit français, le tribunal de Cherbourg est compétent. Médiation gratuite via la plateforme www.mediation-conso.fr ou via un médiateur conso www.conciliateursdefrance.fr.

CGV en date du 15 avril 2026